Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de protection temporaire de vitrines proposées sous la marque Ouvert Demain par HM RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège est situé 7 Place Jeanne d'Arc, 93130 Noisy-le-Sec, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 982 558 108 (SIRET 982 558 108 00014, TVA intracommunautaire FR21982558108) (« le Prestataire »). Contact : ouvertdemain@gmail.com, 07 75 77 79 13.

Les CGV s'appliquent à toute prestation conclue avec un client agissant à titre professionnel : commerçant, restaurateur, artisan, gestionnaire de locaux (« le Client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire. Toute commande vaut acceptation des CGV.

3.1 Les estimations affichées sur le site sont indicatives et non contractuelles.

3.2 Le Prestataire établit un devis gratuit à partir de l'adresse, des photos et des informations fournies par le Client, en principe sous 24 heures, sous réserve de disponibilité.

3.3 Le devis est valable 15 jours. La commande est ferme à la signature du devis ou à son acceptation par email avec la mention « bon pour accord ».

3.4 Si les dimensions, l'accès ou l'état de la façade diffèrent des informations communiquées, le Prestataire peut modifier le devis avant intervention. Sans accord du Client, la commande peut être résolue sans indemnité de part et d'autre.

4.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Sauf mention contraire du devis, le prix comprend la fabrication, le transport, la pose et la dépose.

4.2 Sauf mention contraire du devis, un acompte de 30 % du prix HT est dû à l'acceptation du devis. Le solde est payable par virement à réception de la facture, établie après la dépose, dans un délai de 30 jours.

4.3 En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire fabrique des panneaux de bois adaptés à la façade du Client, les pose avant l'événement et les dépose après. Les dates et créneaux sont fixés au devis et sont indicatifs, sauf engagement écrit. Les interventions urgentes sont acceptées sous réserve de disponibilité. Le mode de fixation est choisi selon la nature de la façade et après accord du propriétaire. Le Prestataire peut refuser ou adapter l'intervention si la façade ne permet pas une pose sûre.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les panneaux visent à réduire le risque de dégradation de la vitrine ; ils ne sont ni certifiés ni testés contre un niveau de choc déterminé. Le Prestataire ne garantit pas l'absence de dommage, de vol ou d'intrusion. Le Client reste responsable de la sécurité de son commerce, de ses marchandises et de son assurance.

Le client fait son affaire, sous sa seule responsabilité, de l'obtention de toute autorisation nécessaire, notamment celle du propriétaire des murs ou du syndic de copropriété. Le Prestataire peut demander la preuve de cette autorisation et suspendre l'intervention à défaut.

Le Client garantit l'accès à la façade aux dates convenues. La pose est réalisée de manière à maintenir libres les issues de secours et accès obligatoires. Le Client signale toute contrainte particulière (alarme, volet, éclairage, accès pompiers, stationnement). Le Prestataire peut refuser ou retirer toute pose qui obstruerait une issue ou un accès obligatoire.

Si l'événement est reporté, la pose est reportée à une nouvelle date convenue entre les parties, sans frais supplémentaire de fabrication. En cas d'annulation de la commande par le Client plus de 72 heures avant la pose, l'acompte est remboursé sous déduction des coûts de fabrication déjà engagés. En cas d'annulation moins de 72 heures avant la pose, l'acompte reste acquis au Prestataire.

Sauf mention contraire du devis, les panneaux restent la propriété du Prestataire, qui les reprend à la dépose. Pendant la période de pose, le Client en a la garde. Le sort des panneaux endommagés ou détruits pendant l'événement est précisé au devis.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par la pose ou la dépose, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de marchandises). Dans la limite permise par la loi, elle est plafonnée au montant HT de la prestation, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel. Un constat photographique est réalisé avant et après la pose. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 48 heures suivant la dépose.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure ou à une décision des autorités (interdiction de circuler, périmètre de sécurité, fermeture de voie) rendant l'intervention impossible. Les dates sont alors reportées ou la commande est résolue, selon les modalités de l'article 9.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent.